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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311721_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - sa situation n’a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - il a signé un nouveau contrat de bail pour le même logement à la suite d’un changement
Juge social
DTA_2301056_20230710
10 juillet 2023
A à la suite du dépôt de son recours gracieux et des nouvelles pièces produites. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214651_20221005
5 octobre 2022
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé son dossier en préfecture dès le 18 septembre 2020 mais ne peut justifier d'un droit pérenne au séjour devant son employeur et les bailleurs
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504006_20250718
18 juillet 2025
quitter le territoire français annulée par ce tribunal en 2022 ; pendant cette période, il a continué à travailler ; l'assistante sociale a produit une attestation relative à sa présence de même que son bailleur
Juge unique cellule 7
DTA_2103874_20230222
22 février 2023
Le contrôleur relève qu'il a essayé vainement d'entrer en contact avec le bailleur.
1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, représentant Mme B.
JU 7ème chambre
DTA_2205259_20240126
26 janvier 2024
15-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du respect de l'engagement pris par les occupants, la signature d'un tel protocole d'accord vaut titre d'occupation du logement, le bailleur
DTA_2202506_20260317
17 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Sekula, représentant la SCI Le trait d’union, et de Me Clément, représentant la commune de Grimaud. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2307673_20240201
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Coutaz représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511667_20250820
20 août 2025
Éléments nouveaux présentés / • Correction d'une erreur factuelle : l'ordonnance en son point n°5 mentionne un dépôt de demande de titre de séjour au 12 novembre 2014. Cette date est inexacte.
2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
Par un nouvel arrêté du 23 mars 2023, la commune de Salbris s’est à nouveau opposée à la déclaration de M. A....
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la société Free Mobile. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2301218_20230713
13 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.
juge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
Les 2 juillet et 4 octobre 2021, des agents de la caisse ont de nouveau tenté de modifier le prénom du requérant.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
un montant de plus de 72 000 euros ont porté sur la totalité du logement et étaient dus à la nécessité de mettre en conformité les lieux au regard des normes de salubrité et sécurité imposées aux bailleurs
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2501335_20250909
9 septembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301092_20230224
24 février 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'elle lui cause un préjudice financier grave et immédiat, le revenu de solidarité active étant sa seule ressource ; cette situation le place en difficulté vis-à-vis de son bailleur
DTA_2301293_20230713
DTA_2207669_20221018
18 octobre 2022
sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant
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