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Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600780_20260213

Administratif

13 février 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600782_20260213

Administratif

13 février 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601374_20260306

Administratif

6 mars 2026

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602220_20260427

Administratif

27 avril 2026

L’expertise sollicitée paraît, en l’état de l’instruction du présent recours, frustratoire et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603207_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aucun des moyens invoqués par Mme D... ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519945_20251209

Administratif

9 décembre 2025

B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520247_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504064_20250415

Administratif

15 avril 2025

Néanmoins, l'obligation également invoquée par la société, tenant aux frais de recouvrement et aux intérêts moratoires ayant couru depuis le 10 novembre 2024, date d'exigibilité de la facture, paraît non

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504261_20250915

Administratif

15 septembre 2025

A, visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 1er septembre 2025 du préfet de Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500250_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301372_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306216_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304670_20230605

Administratif

5 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de ce que seule la saisine du juge des référés paraît avoir permis au requérant d'obtenir satisfaction, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505487_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210922_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aucun des moyens invoqués par Mme C épouse A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de

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Chambre 1

DTA_2201856_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé par la requérante ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207569_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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