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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319449_20230912
12 septembre 2023
provisoire ; 2°) d'annuler la décision de transfert vers les autorités italiennes prise par le préfet de police de Paris le 8 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer
4 ème Chambre
DTA_2202797_20230421
21 avril 2023
morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304390_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
DTA_2602777_20260317
17 mars 2026
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue
3ème Chambre
DTA_2407334_20260420
20 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu : Si le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat Rassemblement Police Nation bénéficierait effectivement
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
F, en tant, que cette pension, d'une part, n'a été établie qu'à compter du 1er janvier 2017 et non du 21 juillet 2001, d'autre part, qu'elle prévoit une part payable de 25 % et non de 50 % à compter du
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504705_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, en faisant valoir
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2009819_20230929
29 septembre 2023
C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 38 000 euros, à parfaire et
1ère chambre
DTA_2500801_20250324
24 mars 2025
2025, Mme B A, représentée par Me Abdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français
9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201751_20221209
9 décembre 2022
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, le requérant, représenté par Me Lantelme, conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande relative aux frais d'instance.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202619_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un permis de construire a été accordé, au nom de l'État, à
ORTA_2304134_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303192_20250930
30 septembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2001467_20221020
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204880_20220725
25 juillet 2022
à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301828_20260130
30 janvier 2026
En concluant au non-lieu à statuer sur la présente instance, M. et Mme A...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
10eme Chambre
DTA_2101351_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Cachard déclare se désister purement et simplement de son action.
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