Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour les motifs tirés de ce

pas simplement prévalu de son état de santé pour s'opposer à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

intégration dans son environnement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Et aux termes du lexique de ce règlement : « Façade – pignon : / Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. / Un pignon est considéré comme une façade

II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 27 septembre et 2 novembre 2023 sous le n° 2305168, M.

D'une part, les requérants demandent à être indemnisés du préjudice matériel constitué par la perte du véhicule, évalué à son coût de remplacement.

Par un courrier du 29 janvier 2025, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

L'arrêté attaqué mentionne à son article 12, relatif aux prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'une part, à son point 12.2 que

L'arrêté attaqué mentionne à son article 12, relatif aux prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'une part, à son point 12.2 que

En admettant même, ainsi que la préfète le fait valoir en défense, que le requérant se serait borné à se prévaloir de son état de santé pour s'opposer à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son

La commune de Saint-Didier-sous-Aubenas étant dotée d’un plan local d’urbanisme, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l’article R.

forme de prêts et les salaires de son fils ; - son mari ne s'est rendu hors du territoire français qu'occasionnellement pour raison de santé de sa mère ; - son mari n'était pas salarié mais président

Par deux courriers du 25 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’

Son capital est divisé en 1 000 parts détenues par Mme A B, gérante et associée unique jusqu'au 7 juillet 2017.

Par lettres du 13 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et invitées

B au regard des charges associées à son activité est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification.

autorisant la restructuration d'un ensemble de bâtiments de bureaux de 3 étages et sous-sol aux 4 et 4 bis rue Coustou, dans le 18ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.