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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; ".
6ème Chambre
DTA_2004506_20221201
1 décembre 2022
au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant 348 jours, 4 107 euros en 2017, année pendant laquelle elle a suivi de mars à octobre 2017 une formation d'assistante en gestion des entreprises option
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203141_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option
9ème chambre
DTA_2202231_20250128
28 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301644_20240923
23 septembre 2024
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action
5ème chambre
DTA_1603939_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
DTA_1604015_20230106
DTA_1604127_20230106
DTA_1604782_20230106
9ème chambre (J.U)
DTA_2217284_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
environnemental que sur le plan de l'adéquation des biens proposés avec le public pressenti, notamment au titre des logements sociaux, qui ne seront desservis par aucun transport en commun ; enfin, il
DTA_2001174_20230608
2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
quand bien même le maître d'ouvrage aurait renoncé aux prestations ; - s'agissant du remplacement des caillebotis à lames inclinées par des lames droites, la réfaction est infondée dès lors que l'option
10ème Chambre
DTA_2103446_20250306
6 mars 2025
en œuvre de la protection fonctionnelle et de sa demande indemnitaire introduite le 18 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501261_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319225_20250411
11 avril 2025
erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, lesquels s'appliquent au mode d'expression collectif et non pas à l'action
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505944_20251108
8 novembre 2025
large et dépasse le seul périmètre du seul centre-ville de la ville de Tours ; aucun plan ne permet aux forces de sécurité intérieure d’identifier les limites de leur autorisation, ni aux usagers de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101495_20230718
18 juillet 2023
Enfin, il est constant que la société est devenue une société par actions simplifiée dans le délai d'option à l'impôt sur les sociétés de trois mois.
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121573_20221013
13 octobre 2022
A, depuis 2011, cherche à initier un soulèvement populaire au Congo au moyen notamment de soutiens financiers et humains, en coordonnant depuis la France les actions de différents contacts.
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