Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le bénéficiaire s'engage à ne pas délocaliser hors de l’Union européenne l’activité de production, excepté lorsque le bénéficiaire est une PME, dans un délai de 10 ans à compter du paiement final (…) »
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
lequel le maire de Bogny-sur-Meuse a délivré, au nom de cette commune, un permis de construire modificatif à la SNC Lidl portant sur la modification de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515004_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation provisoire expire le 27 mai 2025 et que cette situation implique la perte des droits à l’assurance maladie ainsi que l’interruption du parcours de PMA
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
édiatement les poursuites dirigéesc/Mme C
ORTA_2502511_20250806
6 août 2025
6 août 2025
destinataire dès lors qu'elles sont dirigées contre une personne qui n'était pas la conductrice ; - il s'agit d'une discrimination indirecte liée au handicap et l'absence de prise en compte de la carte PMR
Source officielle2ème chambre
DTA_2200938_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ouvrages du B E, établie par le rapport entre l'accélération de la pesanteur (9,81), la pente totale du cours d'eau couverte par la dérivation et le débit maximal dérivable, selon la formule suivante : PMB
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105790_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient qu'elle était en reconversion professionnelle depuis le 1er juin 2021 et suivait une formation de brevet en technicien supérieur (BTS) Gestion PME.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100037_20230201
1 février 2023
1 février 2023
service public ou d'intérêt collectif ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.1 du même règlement, dès lors qu'il permet la réalisation de quatorze places de stationnement et une place " PMR
Source officielle9ème chambre
DTA_2403964_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B en qualité d'agent PMR intérimaire, a demandé au préfet de police de Paris que soit délivrée au profit de son agent une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes aéroportuaires
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302055_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il précise que malgré les délais imposés, la commission d'attribution de logements de l'AMSOM n'a été en mesure de prononcer l'attribution à la requérante d'un logement PMR de type 2 que le 4 juillet 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304943_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
ledit permis ; 2°) d'annuler le permis de construire modificatif M1 délivré à la société IN'LI-PACA l'autorisant à déplacer le local vélo situé au rez-de-chaussée, à déplacer la place de stationnement PMR
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601557_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ordonner à la commune de Graissessac la réalisation d’un bateau avec pente progressive permettant l’accès carrossable aux garages existants devant le 11 et 12 rue Gambetta, compatible avec les normes PMR
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
gestionnaire sur les choix d’affectation possible selon sa spécialité dans le bassin géographique où elle était en poste et en méconnaissance des conditions et critères définis par l’instruction n°90/ARM/DPMM/PM2
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
obligatoires ; - la procédure disciplinaire menée à son encontre en qualité d’assistant familial n’a aucun lien avec l’exercice de ses fonctions d’assistant maternel ; - son altercation avec le médecin de la PMI
Source officielle4ème chambre
DTA_2304333_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En outre, le médecin chargé de la protection maternelle et infantile (PMI), a constaté, le 13 décembre 2022, que les réunions d’équipe étaient organisées systématiquement en dehors du temps partiel thérapeutique
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300989_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., médecin chef du service de la protection maternelle et infantile (PMI), qui a reçu délégation, par un arrêté du président du conseil départemental du 6 janvier 2023, publié le 10 janvier 2023 sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
départementale (CCPD), a restreint l'agrément de Mme A à l'accueil de deux enfants à temps complet avec mise en place d'un accompagnement par des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302453_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
la République le 13 octobre 2022, le rapport médical du CHU du 24 octobre 2022, le courrier du CHU au procureur de la République du 24 octobre 2022 et le courriel du CHU à la médecin du service de la PMI
Source officielle7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
[PM1] D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401545_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
son rapport ; - les observations de Mme A, représentant la préfecture de la Gironde, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle précise que le logement actuel n'est pas PMR
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403669_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
familles a été méconnue en ce qu'elle n'a pas été mise à même de consulter l'ensemble des éléments du dossier se rapportant aux fait reprochés, notamment l'information préoccupante et le signalement de la PMI
Source officiellePage 24 sur 62