Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par Mme B et ses quatre enfants des lieux qu'ils occupent et d'autoriser, à cette fin, le préfet de l'Oise, outre à donner toute instruction

En l’espèce, le préfet ne fait état d’aucun élément permettant de vérifier que la personne, qui n’est pas identifiable, ayant mené à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 29 octobre 2025, l’entretien individuel

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation que le préfet de police tient de l'article 17 précité du règlement du 26

Il fait en outre valoir que le préfet ne justifie pas de la saisine de l'Autriche d'une demande de reprise en charge dans les formes de l'article 23 dès lors que le formulaire produit est aisément modifiable

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire (…) pour lui faciliter l’accès (…) à une offre d’hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle indique que l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle indique que l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.

C, pas plus qu'aucune autre des pièces du dossier ; ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine n'établit pas que l'entretien du 12 décembre 2024 a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu aux articles

que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par suite la préfète du Rhône n’a ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

A, produite par la préfète de l'Oise, que ce dernier a été incarcéré, pour l'ensemble des faits décrits au point précédent, dès le 19 mars 2011 et ne peut dès lors se prévaloir des périodes passées de

Le préfet du Val-d’Oise, par un arrêté du 17 décembre 2024, dont M.

procédure prévue par cet article 5 d'aucun vice.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2025.