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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106764_20240326
26 mars 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
3ème chambre
DTA_2200617_20230608
8 juin 2023
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
DTA_2102319_20230608
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
DTA_2106667_20240326
DTA_2106580_20240326
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_2214828_20230929
29 septembre 2023
de renouvellement de son titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - il a été empêché de produire des documents et justificatifs complémentaires durant l'instruction de son dossier par les services
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
rectification de la participation des employeurs à l’effort de construction au titre de l’année 2019 ; - les effectifs à retenir pour l’année 2018 étaient de 101 et non 235, compte tenu de son activité de prestataire
1ère chambre
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
. / Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire
DTA_2300726_20250617
2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat par les exploitants d'installation portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2300164_20250617
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
intitulé " Master Supplier Agreement ", soit " Contrat-cadre fournisseur ", conclu entre la société EADS Deutschland GmbH en qualité de " Acheteuse " et la société Akka Technologies, en qualité de " Prestataire
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DTA_2104585_20230628
28 juin 2023
jour de la cession en cause, conduirait à constater l'inverse et que le prix de cession des titres de la SAS Crédits Voyages aurait résulté essentiellement de la prise en compte de ses activités de prestataire
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