et été victime de persécutions de la part des autorités turques ; - elle ne souhaite pas déposer de demande d'asile en Croatie, où elle a été victime de violences et où elle ne dispose pas de connaissances

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Gros, première conseillère, – et les conclusions de Mme Le Roux, rapporteure publique.

A a refusé le 20 janvier 2023, de se présenter au parloir de la maison d'arrêt de Grasse et d'être entendu par les services de la police aux frontières. Dès lors, M.

Gros a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dispositions applicables en zones B2 et grises. / Les zones bleues B2 et Grise correspondent à des zones d'aléas faible à très faible où les projets sont soumis à prescription. / Préalablement à tout début

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la SAS Laquet, de la société EDEL GRASS B.V., de la société SO.F.TER, de la société SMABTP et de la commune d'Evian-les-Bains.

décembre 2021 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative la société en nom collectif (SNC) CYEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de prononcer

décembre 2021 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative la société en nom collectif (SNC) CYEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 1°) de prononcer

Il soutient que son épouse, qui a subi deux interruptions spontanées de grossesse en mars et juin 2023 et qui débute une troisième grossesse à la date de la décision attaquée, est fragilisée psychologiquement

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

du président de la commission d'experts dans le domaine de l'eau potable a prolongé la procédure d'expertise contradictoire amiable ; - il apparait indispensable qu'un expert judiciaire compétent dans

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

F et Mme D, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les moyens communs ; 4.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Ils doivent, par suite, être regardés comme des sous-critères de sélection dont la pondération aurait dû être portée à la connaissance des soumissionnaires.