de travail à durée indéterminée à temps complet et fait obstacle à ce qu'il signe un contrat avec son bailleur social alors qu'un logement lui a été réservé ; - cette décision porte une atteinte grave

C... produit son contrat de travail en qualité de maçon spécialisé tailleur de pierre en contrat à durée indéterminée signé en 2023, ses bulletins de salaire en date de 2023 et 2024, un avis d’imposition

Il ressort toutefois des pièces produites en défense que le requérant a bien produit un document intitulé " contrat de travail à durée indéterminée ", comme " agent de back office ", daté du 23 décembre

de travail comme étant un contrat à durée indéterminée et le motif de démission s'agissant de la rupture de ce contrat.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée indéterminée et à temps plein en mars 2021, perçoit un salaire en moyenne supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et s’est investie professionnellement pendant la crise sanitaire

Puis, il a signé le 16 mars 2017 un contrat de travail à durée indéterminée en tant que consultant au sein de la société AIXIAL.

B, notamment une promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail pour un emploi de coiffeur barbier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et expose

B a été recruté en qualité d'attaché par contrat à durée déterminée au sein de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine le 17 avril 2013.

légale ; - elle n'est pas motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une autorisation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet

de travail à durée indéterminée, initialement conclu à temps partiel en qualité de plongeur à hauteur de 34 heures de travail par mois le 1er octobre 2017, puis à hauteur de 99 heures de travail par mois

, ou à défaut avant le 10 août 2025, sous astreinte de 10.000 francs pacifiques par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la DGEE de la Polynésie française de lui proposer un nouveau contrat, contrat à

Aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de janvier 2022 et qu'il est également employé en qualité de plongeur du 15 septembre 2021 au 15 novembre

à durée déterminée signés avec le Grand hôpital de l'Est francilien dès lors qu'aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé et que le dernier contrat à durée déterminée n'a pas été rompu

Il soutient que : - il justifie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité de ferrailleur ; - il est entré sur le territoire national de manière régulière ; - les

d'embauche initialement en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée comme technicien/monteur de structures métalliques (chapiteaux, tribunes, échafaudages) pour une société Breizh

être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois avant de donner lieu à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 28 janvier 2011.