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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406609_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que la proposition de logement qui lui a été faite n'est pas conforme à l'injonction prononcée par le juge des référés et, en tout état de cause, reste inadaptée à sa situation personnelle
1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
L'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de délivrer une autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine ou de modifier une telle autorisation.
3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bouchat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la proposition
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
ne lui a été réellement faite, une telle proposition, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article 41 du décret du 6 février 1991 précitées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303138_20230613
13 juin 2023
de son contrat de travail telles qu'elles lui ont été proposées par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ne figurent pas parmi les modifications substantielles visées à l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier.
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet ne modifie pas l'emprise au sol de la construction existante.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501068_20250403
3 avril 2025
Il doit être regardé comme contestant cet acte, en tant qu'il n'a pas fait droit à une demande de modification qu'il avait proposée, portant sur l'intégration des dispositions de l'article R. 254-65 du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
de renouvellement de son contrat qu'elle aurait refusé de signer ; - elle n'a pu obtenir la modification de cette mention qui ne lui permet pas de percevoir les allocations de chômage ; - le centre
ORTA_2513232_20250801
1 août 2025
suivante : Par une ordonnance n° 2512375 du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique de proposer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505425_20250502
2 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la délibération du 25 novembre 2024 se borne à approuver la modification des périmètres scolaires de plusieurs écoles de la commune de Courbevoie, modification ayant pris
1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
D E, représentés par Me Pourret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le Conseil de Métropole a approuvé la modification n° 14 du plan local d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal de Cogolin a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU) afin de modifier
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
D aurait proposé de recueillir son accord explicite et préparé un projet d'avenant à son contrat de travail qui précisait au demeurant que ses fonctions n'étaient pas modifiées, que celui-ci a refusé sans
9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
décision d'injonction du 21 août 2019 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation en tant qu'elle lui demande, dans un délai de trois mois, de modifier
5ème Chambre
DTA_2001303_20220920
20 septembre 2022
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Loriol-sur-Drôme pour modifier le zonage de la parcelle cadastrée I n°561 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val de Drôme
8ème chambre
DTA_2209514_20250306
6 mars 2025
D'une part, si le requérant soutient qu'aucune proposition de renouvellement de contrat ne lui a été faite, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du courriel et du message téléphonique
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'autorité concédante a fondé son appréciation, s'agissant de ce critère, sur les modifications apportées par les candidats au contrat proposé jugées
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