Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / (). ".

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

fonctionnelle des immeubles à la fois à l'échelle d'un immeuble et d'un quartier ou d'un îlot.

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le recours gracieux exercé au nom du collectif de " Défense pour la qualité de vie des Gâtines " n'a pas eu pour effet de proroger le délai de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

D'une part, les prescriptions assortissant un permis de construire ont pour objet-même d'assurer la conformité de cette autorisation aux règles d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

La liste des immeubles de la société ; c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ; d.

A ces conditions, le recours gracieux présenté par la SARL Arconance est de nature à avoir prorogé le délai de recours contentieux opposable à la société SCCV Carré Or.

ce délai ; - le délai fixé pour la cristallisation des moyens dans le cadre du recours en excès de pouvoir n'est pas écoulé ; - le présent recours en référé a été notifié le 21 avril 2025 auprès du

se référant à des éléments sans lien avec le litige et, d’autre part, l’administration était tenue de préciser le mode de calcul d’un élément exogène de la comptabilité de la société ; - dans la proposition

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du délai d'instruction, cette saisine n'est pas nature à avoir prolongé le délai d'instruction de la demande, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que cet avis ne constitue pas un avis négatif

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 29 septembre 2022 sous le numéro 2209433 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-32 de ce dernier code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.