Et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal ». 4.

Il en va de même, en tout état de cause, de ses conclusions tendant à l’attribution d’une aide humaine à titre provisoire ainsi qu’au versement d’une provision.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B, représentée par Me Malabre, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

La présidente du tribunal a désigné Mme I, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande provision : 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Toutefois, le référé-provision de l’article R. 541-1 précité du code de justice administrative n’est pas soumis à condition d’urgence, les référés de ce type étant énoncés aux articles L. 521-1 à L. 523

Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire Sur la demande de provision : 3.

Enfin, la procédure du référé-provision est définie par l’article R. 541-1 de la manière suivante : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme C... B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions qu'il présente tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

A B, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Malabre, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi