Elle soutient que : - la maladie dont elle souffre ayant été reconnue imputable au service, elle est en droit de demander réparation de l'ensemble des préjudices résultant de celle-ci ; - elle est

B sont portées devant un ordre de juridiction incompétent dès lors qu'il sollicite notamment la réparation des préjudices en lien avec son incarcération.

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

service dont elle a été victime et qui a été reconnu imputable au service, l'administration ne l'ayant pas protégée contre les comportements sexistes dont elle a été victime, ce qui lui donne droit à réparation

A est ainsi fondé à demander réparation des préjudices engendrés par les illégalités fautives ainsi commises. En ce qui concerne les préjudices : 8.

procédures civiles d'exécution, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation

de son préjudice matériel et une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, soit une somme totale de 11 407,20 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - elles est fondée à demander une réparation

d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - elles est fondée à demander une réparation

Il sera ainsi fait une juste évaluation du préjudice résultant des souffrances endurées par le requérant, dont il doit être regardé comme demandant la réparation en invoquant un préjudice moral, en l’indemnisant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

intégrale des préjudices qui en ont résulté.

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

qu'elle a intentées ; - elle a subi un préjudice lié à la dégradation de son état de santé et un préjudice moral ; - l'ensemble de ses préjudices devra être réparé à hauteur de la somme de 150 000

soutient que : - sa pathologie a été reconnue comme imputable au service ; - une telle reconnaissance est de nature à engager la responsabilité sans faute de CH du Bois-Petit, lui ouvrant droit à réparation

relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation

En ce qui concerne la réparation des préjudices : 12.

du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

intégrale des préjudices subis.