Sur le refus de séjour : 3.

Le préfet d'Indre-et-Loire ne conteste pas que le refus de titre de séjour opposé au requérant est de nature à compromettre la poursuite de cette scolarité.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

dues au titulaire et aux sous-traitants en exécution du contrat.

A B, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

reçue le 2 septembre 2022, la décision contestée est affectée d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

de protection des enfants confiés.

de leurs prestations, au refus du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution du marché " ordonnancement - pilotage -coordination " (OPC) au-delà du terme contractuellement convenu en mars 2013 alors qu'il

Si pour contester cette appréciation, M.

D’une part, l’arrêté contesté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination a été signé par Mme A...

qu'il a ensuite poursuivi son activité professionnelle auprès du même employeur à temps complet et en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

l’inertie de son employeur qui refuse d’admettre sa responsabilité ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus au motif que : aucune enquête n’a été diligentée à réception

Dans ces conditions, et en dépit d’efforts notables d’intégration, l’ensemble des éléments invoqués et produits par les époux D... ne saurait suffire à établir que la décision de refus de délivrance d’

Pour refuser la délivrance du titre sollicité, l'arrêté attaqué reprend le parcours de l'intéressé tel qu'il avait été exposé dans le précédent refus de titre daté du 4 décembre 2019.

C s'est présenté à la préfecture le 29 septembre 2023 pour en demander le renouvellement mais l'agent l'ayant reçu a refusé oralement d'enregistrer cette demande. M.

Par ailleurs, il a indiqué qu'elle ne présentait pas de visa long séjour et que la présentation d'un contrat de travail à un poste d'agent de propreté ne peut être considéré comme un motif exceptionnel

Elle soutient que : Concernant le refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée disposait d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer l'arrêté

Sur l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué : 2.

En premier lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour a été signée par Mme Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et adjointe à la cheffe de la division