Dès lors, le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable, de sorte que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Côte-d'Or, la requête au fond n° 2300754 ne saurait être jugée tardive

Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir que l'action en recouvrement était prescrite pour ce motif. 5.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des textes sur lesquels elle se fonde et expose les circonstances de fait, notamment tirés notamment de l'expérience professionnelle limitée de la

la sécurité sociale définis par décret, le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande tendant au versement d’une somme d’argent vaut décision implicite de rejet. 7.

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances

Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées

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En particulier, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 3 mai 2024 par laquelle le président du centre communal d’action sociale d’Ecully a rejeté sa demande de versement

Par un mémoire enregistré le 15 février 2021, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En tout état de cause, il appartient au juge administratif, lorsqu'est en cause la légalité d'une décision ayant pour objet le recouvrement d'une aide indûment versée sur le fondement d'un texte du droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le président du conseil départemental conclut au rejet de la requête.

est caractérisée ; - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles porte une

des critères non prévus par les textes pour rejeter [s]a demande ", sans faire état de ces critères, la commune de Coulaines n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () / Lorsque le redevable a appliqué un texte

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.