et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

de lui rembourser cette somme.

C..., représenté par Me Crestin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse

Sur la demande de remise de dette : 5.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active

2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement des sommes versées par la caisse d'allocations familiales au bailleur ; la même solution

, le cas échéant, au titre de l'indu prétendu ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n°

B, suite au mémoire du département du Var enregistré le 25 février 2022 demande la remise de sa dette, sans préciser la nature de la dette en cause.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande.

B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant initial de 1 146 euros, refusée par la caisse d’allocations familiale du Lot par une

A..., représentée par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 6 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse

Elle soutient que : - les factures initiales, qui mentionnaient son numéro d'immatriculation belge et non son numéro français, ne respectaient pas les conditions formelles de remboursement prévues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

sur la prestation en cause ; - sa situation ne lui permet pas de rembourser cette somme, elle est isolée, avec un loyer et des charges de plus de 700 euros mensuels et est demandeur d'emploi depuis

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Dès lors il y a lieu, avant de statuer sur les demandes de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, d'ordonner une expertise sur ces points.

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 ; 2°) de condamner la Caisse