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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201627_20240322
22 mars 2024
peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque
DTA_2203716_20240301
1 mars 2024
DTA_2110947_20231229
29 décembre 2023
DTA_2106312_20231117
17 novembre 2023
3ème chambre JU
DTA_2401317_20251204
4 décembre 2025
peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111218_20230515
15 mai 2023
peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque
10ème chambre
DTA_2303945_20240219
19 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa sollicité est entaché
DTA_2306168_20240325
25 mars 2024
Elle précise être fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites.
DTA_2400912_20250324
24 mars 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 4.
DTA_2317746_20250113
13 janvier 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; - elle constitue un
3ème Chambre
DTA_2503734_20260330
30 mars 2026
A... soutient encourir des risques en cas de retour en Côte d’Ivoire.
DTA_2214010_20231023
23 octobre 2023
Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur
5ème chambre
DTA_2303009_20251008
8 octobre 2025
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DTA_2503453_20260205
5 février 2026
A..., le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire est en l’espèce établi. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.
DTA_2301004_20231127
27 novembre 2023
Elle précise que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du
DTA_2306232_20240325
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; - elle remplit les conditions matérielles de séjour
DTA_2207092_20250217
17 février 2025
B, qui estimait que l'activité envisagée ne présentait pas de risque de prise illégale d'intérêt mais qu'il existait un risque de dérive sectaire s'agissant de l'activité de magnétisme, et le second avis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411169_20241106
6 novembre 2024
accroître la population présente, alors que la gestion des jardins botaniques ne figure pas parmi les activités énumérées à l'article L. 562-1 ; - son projet n'a aucune incidence négative sur le risque
5ème Chambre
DTA_2300575_20250513
13 mai 2025
Le 2 octobre 2020, lors de la tempête Alex, le mur soutenant leur propriété s'est effondré sur le chemin situé en contrebas. La société Pacifica, compagnie d'assurance de M.
DTA_2315529_20241104
4 novembre 2024
Templier, conseiller ; - et les observations de Me Sachot, substituant Me Régent, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1.
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