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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2211809_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
6ème Chambre
DTA_2207029_20221213
13 décembre 2022
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310215_20250708
8 juillet 2025
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
4ème Chambre
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
- le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne peut être remis en cause au motif que Mme A B serait rémunérée par l'association : elle était rémunérée pour l'exercice d'une fonction salariée
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du 5 novembre 2025 par lequel la maire de Dijon a réglementé les horaires d’ouverture et de fermeture des « épiceries de nuit et établissements assimilés
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300591_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : "Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.
DTA_2006169_20230330
30 mars 2023
étaient affectés exclusivement à la fourniture de prestations de services aux filiales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le secteur financier ne nécessitait aucun salarié à temps plein ; les
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
Le requérant a par ailleurs déclaré des revenus tirés d'une activité salariée s'élevant à 42 713 euros en 2010, 39 183 euros en 2011 et 31 591 euros en 2012.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
Les dispositions législatives précitées du code du travail ont entendu réserver le bénéfice de la carte d'identité des journalistes professionnels aux salariés dont la situation est régie par ce code.
Benoît BRIQUET, Juge des référés
DTA_2200278_20220812
12 août 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ".
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502501_20250926
26 septembre 2025
comme ayant été involontairement privée d'emploi ; - l'article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201010_20221212
12 décembre 2022
./ Elles s'appliquent à tous les salariés exerçant leur activité dans le pays et à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés./ Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats
1ère Chambre
DTA_2210919_20250707
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés
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