Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Chatou portant réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison située au 10, avenue Larcher, sur le territoire de la commune, pour le magasin " Super U " du dimanche 3 mars 2024 au samedi

l'association France Palestine Solidarité du Pays de Lorient demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a interdit une manifestation prévue le samedi

calculer et justifier de ses droits à rémunération à raison spécifiquement des heures supplémentaires de service consacrées à la délégation au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot le samedi

d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Eymoutiers d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation durant le déroulement des marchés les samedis

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

En application de l’article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 3.

A..., qui était candidat tête de liste « Ambleny, cap sur l’avenir » dans la commune d’Ambleny (Aisne) lors du second tour organisé le 22 mars 2026, a été enregistrée au greffe du tribunal le samedi

B soit présent à son domicile tous les jours entre vingt-deux heures et huit heures et se présente du lundi au samedi, hors jours fériés, à neuf heures, au commissariat de police de Foix.

s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi

A est, par suite, uniquement fondé à obtenir l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2024 portant assignation à résidence en tant qu'il l'astreint à se présenter tous les jours, à l'exception des samedis

commune de Chalonnes-sur-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de cette commune à 9h00, tous les jours de la semaine, sauf les samedis

l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné et lui a fait obligation de se présenter tous les samedis

B en lui faisant obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 12h à la brigade de gendarmerie de Pontarion et les mardis, jeudis et samedis à la brigade de gendarmerie d'Aubusson.

En l'espèce, le détail des différentes étapes de l'acheminement de ce courrier, qui n'est aucunement contesté par le requérant, indique qu'une première présentation du courrier est intervenue le samedi

la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi

A, a accordé à celui-ci un droit de visite de l'enfant deux samedis par mois en point rencontre et mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire de trente euros par mois. Si M.