En outre, et contrairement à ce que soutient la société Paul Distribution, le permis de construire en litige ne tient pas lieu de l'autorisation au titre de la législation établissement recevant du public

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire

Ils soutiennent que : le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que : aucun des plans du dossier de permis de construire n’a été signé par l’architecte et ce dernier n’est pas identifié

pour chacun des permis de construire.

C D et Mme A D, représentés par la SCP Ducrot Associés DPA, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société

du premier permis de construire modificatif.

autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ".

H C, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois au titulaire du permis de construire en litige pour régulariser les vices entachant le permis de

Ils soutiennent que : - le signataire du permis de construire modificatif du 13 septembre 2022 ne justifie pas de sa compétence pour le faire ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article

de construire sollicité par la SAS Ract Godin ; - le maire de la commune aurait dû accorder le permis de construire en imposant a minima à la SAS Ract Godin de déplacer l'accès à la future habitation

d'un permis de construire définitif purgé de tous recours.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dournazac a accordé un permis de construire un hangar agricole ouvert avec toiture

D C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Bruguières a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la SAS Novilis Promotion

Le 3 octobre 2022, un permis de construire modificatif a été délivré à cette société. Le permis de construire a à nouveau été transféré à la société Pan Hardelot par un arrêté du 15 février 2023.

du permis de construire sur ce point.

Par arrêté du 25 mars 2024, le maire de la commune d'Agde a délivré à la société AJ Promotion Immobilière un permis de construire un bâtiment de 30 logements et commerces en R+ 3 et 73 places de parking

Toutefois, le permis de construire a été refusé le 28 novembre 2011.

de construire ne comporte pas de plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ni les PC3, 5 et 9 à 38 ; - la notice présente dans le dossier de permis de construire

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que la société pétitionnaire était titulaire le 5 février 2022 d'un permis de construire tacite.