Considérant ce qui suit : Le 27 mars 2023, la SCI Immopierre Auguste a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’

En outre, son règlement prévoyait, à son article UG.1.3.3, des restrictions apportées à la création et à la transformation de locaux relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques »

Aux termes de l’article R. 425-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis

, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

La déclaration préalable déposée le 31 mars 2023 aux fins de transformation de la partie commerciale en habitation n’a pas fait l’objet d’une décision d’opposition du maire de la commune.

L'article 7.2 dispose que " Dans une bande de 20m à compter de l'alignement ou du reculement imposé à l'article 6, la surélévation ou l'extension d'une construction existante à usage d'habitation, n'entrainant

commerciaux et non celui relatif aux locaux professionnels : - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice

C, est propriétaire d'une parcelle sur la commune de Neuville-sur-Touques sur laquelle est érigée une maison d'habitation.

L’opération prévue par M. de E... a pour seul objectif de transformer un local relevant de la destination « commerce et activités de service », en un local destiné à l’hébergement touristique, nécessitant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le plan local d'urbanisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. ".

E pour la transformation d'une remise agricole en maison à usage d'habitation et démolition d'un hangar ; 2°) de mettre à la charge de M.

publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office sans

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en refusant la déduction à titre de charges de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de show-room et à des locaux

Au second plan, il existe des champs agricoles au Sud ainsi qu'au Nord, à l'Ouest et à l'Est de nombreuses habitations, pour certaines regroupées en lotissements d'habitations individuelles.

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

Ces dispositions permettent au propriétaire d'un local à usage d'habitation, lorsque l'occupant du local s'y est introduit et maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, de

Or, tant l'acte de vente notarié du 5 mars 1974 que celui du 20 juin 2019, mentionnent une affectation à usage d'habitation.

Alors qu'il est constant que le règlement, graphique ou écrit, du plan local d'urbanisme de la commune d'Alleins n'a pas désigné la construction transformée en habitation par le permis de construire attaqué

d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, dans leur requête n° 2200044, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel la maire de Nouméa a transféré à la SARL