quotidiens, sur le périmètre de la France entière, qui ne peuvent être effectués au moyen des transports en commun ; il risque ainsi d'être licencié si la suspension prononcée devait durer 6 mois ;

terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

avec un enfant, qu’elle est d’accord pour installer un éthylotest anti-démarrage pour lui permettre d’exercer son travail et ne pas perdre son travail.

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

A... fait valoir, sans plus de précision, qu’il n’a plus de bureau, ni de véhicule de service.

A fait valoir qu'il a besoin de son véhicule pour exercer son activité professionnelle de peintre en bâtiment en intérim et qu'à défaut il risque de ne plus pouvoir travailler alors qu'il est le principal

C... de véhicules professionnels, évalué à 800 euros pour 2018 et à 3 200 euros pour 2019, après application d’un taux de 17 % sur le montant global des charges comptabilisées (amortissement des véhicules

de remplacement ni ne précise l’utilisation qu’elle avait de ce véhicule ; il n’est pas établi que toutes les réparations effectuées sur le véhicule de Mme A... sont en lien direct et certain avec l’accident

S'agissant de l'achat d'un véhicule adapté : 10. Les requérants demandent une provision de 41 000 euros au titre de l'achat d'un véhicule adapté au handicap de C B.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4534-1 du code du travail, les prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre

à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

régulièrement de nuit, ce qui rend impossible le recours à d'autres moyens de transport que son véhicule ; - il sera licencié s'il ne se rend pas sur les chantiers dont il a la charge.

un véhicule de marque Porsche.

Toutefois, à supposer ces données exactes, l'étude Accs, commandée par l'association " Vivre Montpellier Métropole ", créé une sous-catégorie de véhicules de transit qui sont les véhicules utilisant le

utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale

à son travail ou à son université ; il s'agit d'un véhicule automatique du fait de son handicap qui rend sa station debout pénible ; sa carte mobilité inclusion mention " stationnement " lui permet de

de l'urbanisme en ce que le système de rampes d'accès des véhicules présente un danger pour la sécurité des usagers ; - M.

pour travailler ; - il risque de perdre son emploi.

autorisé est supérieur à six tonnes sur plusieurs voies communales, ainsi que de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le maire de Saulce-sur-Rhône a interdit, sur les mêmes voies, la circulation des véhicules

La société requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle a égaré les factures d'achat des véhicules concernés, ne justifie ni de la réalité de l'acquisition de ces véhicules, ni de leur prix d'achat,