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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
fondement des articles L. 551-5 et suivants du Code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, sur appel d'offres ouvert, du lot n° 1 du marché public avec négociation, relatif
10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
au maintien des arbres existants ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP13 du règlement du PLUi relatif au raccordement du projet aux différents réseaux publics, en particulier s’agissant
2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
de Cluses, relatifs au lancement conjoint d'un marché public de travaux d'enfouissement des réseaux secs, comportant un lot n°2 " génie électrique ".
3ème Chambre
DTA_2106391_20240328
28 mars 2024
E F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler le titre exécutoire du 13 octobre 2021 émis par la commune d'Elven d'un montant de 513,90 euros relatif au remboursement
2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
principal, que : - les conclusions dirigées contre les délibérations des 26 juin et 5 septembre 2002 sont tardives ; - l'action en répétition de l'indu est irrecevable, compte tenu de l'existence
7ème chambre
DTA_2204502_20230420
20 avril 2023
Par une demande déposée le 17 novembre 2022, la SCCV Rue Wolfweg a sollicité un permis modificatif relatif à la modification du volet paysager.
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
particulière pour l'acoustique adaptée aux usages de bureau ; en application de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes non réglementaires, telles la
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2021 et 17 mai 2022, l'Association Syndicale libre (ASL) Les Hauts de Pin Rolland, M. et Mme D et J F, M. et Mme
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du mécanisme des dispositions de l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux contrôles en matière
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
elle a été accusée d’être venue à son nouveau poste en dehors des horaires habituels de travail ; elle a été convoquée le 9 mai 2023 et il lui a été refusé d’être accompagnée par une représentante syndicale
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
mixte " Paris-Métropole ", du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529882_20251014
14 octobre 2025
Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. (…) ». 8.
3 ème Chambre
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
I... dans ses relations avec ses collègues, le non-respect d’une consigne relative à l’entreposage en réserve de produits dragéifiés et la commission d’erreurs dans la gestion des stocks et la tenue de
DTA_2401385_20260430
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
L'arrêté en litige relate que lors des manifestations précédentes, les slogans appelant à la paix ont été largement couverts par ceux soutenant unilatéralement la Palestine.
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
Par ailleurs, la manifestation ne devrait rassembler que quelques centaines de personnes, l'appel au rassemblement étant soutenu par plusieurs organisations syndicales et partis politiques.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
L'administration fait valoir en défense qu'est remis à chaque personne détenue un kit d'entretien à son arrivée puis mensuellement, comprenant un produit multi-usage, des sacs poubelle, un flacon d'eau
4ème Chambre
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité.
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
mars 2020 par lequel le maire de Montesson a délivré à la SCCV NP Montesson 1, sous le n° PC 078 418 19 G1027, un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition des bâtiments existants
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