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547 résultats pour « usage relatif à l'existence d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

fondement des articles L. 551-5 et suivants du Code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation, sur appel d'offres ouvert, du lot n° 1 du marché public avec négociation, relatif

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TA

10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au maintien des arbres existants ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP13 du règlement du PLUi relatif au raccordement du projet aux différents réseaux publics, en particulier s’agissant

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TA

2ème Chambre

DTA_2206297_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de Cluses, relatifs au lancement conjoint d'un marché public de travaux d'enfouissement des réseaux secs, comportant un lot n°2 " génie électrique ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2106391_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

E F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler le titre exécutoire du 13 octobre 2021 émis par la commune d'Elven d'un montant de 513,90 euros relatif au remboursement

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TA

2ème chambre

DTA_2100270_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

principal, que : - les conclusions dirigées contre les délibérations des 26 juin et 5 septembre 2002 sont tardives ; - l'action en répétition de l'indu est irrecevable, compte tenu de l'existence

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TA

7ème chambre

DTA_2204502_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par une demande déposée le 17 novembre 2022, la SCCV Rue Wolfweg a sollicité un permis modificatif relatif à la modification du volet paysager.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

particulière pour l'acoustique adaptée aux usages de bureau ; en application de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes non réglementaires, telles la

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TA

2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

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TA

1ère chambre

DTA_2102717_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2021 et 17 mai 2022, l'Association Syndicale libre (ASL) Les Hauts de Pin Rolland, M. et Mme D et J F, M. et Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'existence du mécanisme des dispositions de l'article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif aux contrôles en matière

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TA

2ème chambre

DTA_2305774_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

elle a été accusée d’être venue à son nouveau poste en dehors des horaires habituels de travail ; elle a été convoquée le 9 mai 2023 et il lui a été refusé d’être accompagnée par une représentante syndicale

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214215_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mixte " Paris-Métropole ", du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529882_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. (…) ». 8.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304828_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

I... dans ses relations avec ses collègues, le non-respect d’une consigne relative à l’entreposage en réserve de produits dragéifiés et la commission d’erreurs dans la gestion des stocks et la tenue de

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TA

3 ème Chambre

DTA_2401385_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

I... dans ses relations avec ses collègues, le non-respect d’une consigne relative à l’entreposage en réserve de produits dragéifiés et la commission d’erreurs dans la gestion des stocks et la tenue de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306099_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

L'arrêté en litige relate que lors des manifestations précédentes, les slogans appelant à la paix ont été largement couverts par ceux soutenant unilatéralement la Palestine.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306238_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Par ailleurs, la manifestation ne devrait rassembler que quelques centaines de personnes, l'appel au rassemblement étant soutenu par plusieurs organisations syndicales et partis politiques.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L'administration fait valoir en défense qu'est remis à chaque personne détenue un kit d'entretien à son arrivée puis mensuellement, comprenant un produit multi-usage, des sacs poubelle, un flacon d'eau

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TA

4ème Chambre

DTA_2021913_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité.

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TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

mars 2020 par lequel le maire de Montesson a délivré à la SCCV NP Montesson 1, sous le n° PC 078 418 19 G1027, un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition des bâtiments existants

Source officielle

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