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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
Plas, rapporteur public, - les observations de Me Fournier-Pieuchot, représentant les requérants, et celles de Me Verger, représentant la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502697_20251218
18 décembre 2025
d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
DTA_2205651_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré du vice de forme qui entacherait les visas de l'arrêté attaqué est inopérant ; - les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
Le pli a été présenté le 23 décembre 2017, à cette adresse, ce dont ils ont été avisés, et distribué le 2 janvier 2018.
DTA_2104118_20240110
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
10.3.1 du règlement du PLU.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204559_20221013
13 octobre 2022
volume principal et que la construction se compose de plusieurs volumes de forme et de hauteurs diverses, présentant en outre des toitures aux doubles versants opposés et une toiture plate.
6ème Chambre
DTA_2202448_20251110
10 novembre 2025
Par ailleurs, la réalisation des plans ne relevant pas de la compétence du maître d’ouvrage, il ne saurait lui être fait grief du caractère lacunaire des plans mis à la disposition des entreprises pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402794_20240415
15 avril 2024
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des
2ème Chambre
DTA_2202506_20241106
6 novembre 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 7.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203843_20230407
7 avril 2023
L'infection du site opératoire est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50 % pendant plus de 6 mois et de séquelles définitives " ; - l'utilité de l'expertise sollicitée ne saurait
DTA_2203844_20230407
7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de la faute commise dans sa prise en charge aux urgences le 24 avril 2020, à défaut d’avoir nettoyé et suturé ses plaies
1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article A 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Belley, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « 1.1.
1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
local d'urbanisme puis, par une décision du 25 février 2021, il a rejeté le recours gracieux formé par la SCCV Le Grand Bleu contre ce refus.
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
Par suite, la société Récéba ne peut utilement, pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, invoquer l'existence de vices qui entacheraient le pli de notification de cet arrêté. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
Il a été incarcéré du 17 avril au 2 septembre 2023 au centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin et immédiatement placé en centre de rétention à l'issue de son incarcération.
4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
de terrain et sur le plan d'élévation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215298_20240624
24 juin 2024
Par un courrier du 14 mars 2022, réceptionné le 16 mars suivant, la société Tivoli a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
ORTA_2401770_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
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