Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600712_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision dite 48 SI notifiée le 8 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600876_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
requérante savait dès le 24 décembre 2025 que le rendez-vous qui lui a été accordé le 13 février 2026 ne lui permettait pas de justifier de son droit au séjour entre cette date et la fin de la période de validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602722_20260210
10 février 2026
10 février 2026
application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301103_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
elle est entachée d'un défaut de base légale en tant qu'elle est fondée sur une entrée irrégulière sur le territoire français alors que le requérant est entré le 12 décembre 2022 muni d'un passeport valide
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301105_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
elle est entachée d'un défaut de base légale en tant qu'elle est fondée sur une entrée irrégulière sur le territoire français alors que le requérant est entré le 12 décembre 2022 muni d'un passeport valide
Source officielle8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406287_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de validité ou de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404120_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
motivation de cette décision est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle mentionne à tort qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité
Source officielle4ème chambre
DTA_2410776_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2103215_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B à la suite d'une infraction commise le 19 décembre 2019, d'autre part, prononcé la perte de validité de ce permis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000025_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est devenue sans objet en raison de l’intervention du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant de 5 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601488_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours à compter de cette date. Ainsi, les offres étaient frappées de caducité à compter du 6 novembre 2025. 5.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions en contestation de validité des contrats : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009335_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Bertrand Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par la décision illégale prononçant la perte de validité
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006698_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Arnaud Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officiellePrésident 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette référence renvoie, s'agissant de la lettre "S", à la notification d'une décision retirant les derniers points du permis de conduire et constatant sa perte de validité, et s'agissant du numéro qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2200020_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la communauté européenne de l'énergie atomique : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2002836_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. / B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui
Source officiellePage 24 sur 3147