à la rectification de son état civil et de son adresse figurant sur son titre de séjour et son document de voyage, à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions ainsi que la circulaire du 23 janvier 2025

et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir en ce qu'elle l'oblige à demeurer dans le département des Hauts-de-Seine alors qu'il réside à Paris.

A demande à la juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé, ou à tout le moins, un document lui permettant de voyager. 2.

le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de prendre toute mesure appropriée pour permettre d'assurer le retour en France de l'enfant C E A, notamment par la délivrance d'un visa de long séjour

le prive de sa liberté d'aller et venir ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que, des suites de la clôture tardive et injustifiée de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ce dernier

A... demeure une perspective raisonnable dès lors qu’il ne détient aucun document d’identité ou de voyage en cours de validité.

en Italie prévu le 12 juillet ainsi que de voyager pour retrouver sa famille au Liban.

plein droit du renouvellement de son titre, qu’elle est dans l’impossibilité de voyager, qu’elle risque d’être privée d’emploi et qu’elle se trouve sans document de séjour ; Sur l’atteinte grave et

La SAS CHM voyage, dont le siège social est à Demi Quartier en Haute-Savoie, a une activité d'agent de voyage, de centrale de réservation, de conception et de distribution de produits touristiques, de

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des joueurs concernés.

perçoit aucune aide au logement ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son

Il a sollicité un titre de voyage auprès de cette même autorité le 6 février 2020.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Il a déposé le 7 août 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’il est privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour, de travailler et voyager avec sa famille ; - l’abstention de l’administration

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de leur rêve avant la fin de l'année 2025. / Par contrainte, je ne veux pas faire ce voyage avec des passeports différents " // " la préfecture m'a bien délivrée ma carte de séjour, mais je vous ai expliqué

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A C B, déclarant représenter un groupe de la communauté des gens du voyage comptant entre cent-vingt et cent- trente véhicules et caravanes, représenté par Me Pawlas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté