Ce dernier identifie trois (3) points de contact et communique leur adresse électronique dès la prise d'effet du contrat (Article 5).

Ce dernier identifie trois (3) points de contact et communique leur adresse électronique dès la prise d'effet du contrat (Article 5).

, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant

dirigées contre cette dernière.

fin de signer la résiliation en litige, alors qu'elle n'était pas la signataire du contrat. 8.

Aux termes de l’article 7 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, en vigueur à la date de la signature du contrat d’engagement de servir : « Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au b de l’article 2,

être fondée sur l'application de l'article 7.2 du contrat dès lors qu'elle a satisfait à l'ensemble de ses obligations énumérées par l'article 5.2 du même contrat ; - la signature du contrat est consécutive

justifiant notamment de la réalité des formations dispensées pour contester les manquements constatés.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature suffisamment précise et dûment publiée ; - la décision attaquée n'est

Elle soutient que : - les titres de perception contestés sont entachés de l’incompétence de leur auteur ; l’arrêté du 26 septembre 2022 portant délégation de signature est illégal dès lors que la délégation

distincts d'un montant de 30 000 euros chacun, l'un comme acompte au moment de la signature du contrat afin de couvrir les frais avancés par la société nécessaires à la réservation de l'événement, et

certificat médical de contre-indication () ".

que la date et l'heure de cette signature électronique.

Sur les conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat : 5.

A soutient que : - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre

, par voie d'exception, dans le cadre d'un recours contre une mesure d'application ou d'exécution de cet acte, de sorte qu'aucune tardiveté ne saurait être opposée à sa contestation par voie d'exception

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

qu'il s'est abstenu de réaliser un contrôle rapproché, clinico-morphologique, de celle-ci avant d'envisager le rétablissement de la continuité digestive.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée notamment