le début des travaux ou au cours de ceux-ci, à faire constater contradictoirement l'état du bâti des immeubles et ouvrages avoisinants, à déterminer d'éventuelles mesures de sauvegarde, et le cas échéant

Par suite, leur demande tendant à se voir accorder la remise totale de leur dette doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, leur demande tendant à se voir restituer la somme de 560,45 euros

D La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ".

Cette demande est actuellement en cours de traitement.

aux débats de son passeport en cours de validité.

A ait entendu solliciter la remise totale de sa dette et par voie de conséquence le remboursement des sommes déjà prélevées, il ne produit aucun justificatif, en dépit de la demande faite par le greffe

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 17 janvier 2023 à 15h33, Mme B n'a produit aucun mémoire dans le délai qui lui était imparti.

B La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

AHIN La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

D La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

C est débiteur depuis janvier 2025 d'une dette de loyer que ni lui ni sa caution solidaire n'ont apurée en totalité en dépit des demandes de l'organisme hébergeur.

En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante. / Tous les membres ont voix délibérative. / La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci

Vagneux demande l'annulation " par voie d'exception d'illégalité " de la délibération n° 5/203 du 15 février 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge donnant acte de la tenue du débat d'orientations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

OLSZEWSKI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le permis litigieux ; - le dossier de demande de permis ne justifie pas de la création d'une association syndicale ou du transfert des voies et espaces

Faure La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées