Sur l’office du juge : 3.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Pays basque ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen est donc écarté. En ce qui concerne le recours subrogatoire intenté par la société SMA SA : 8.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 août 2004 ; -

II L'office du juge : 2.

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation de la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer une indemnité au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi, dès

A cette occasion, Mme Gibson-Théry a relevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la CAF de Maine-et-Loire et tendant à la condamnation des requérants

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions formulées par M.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions concernant les indus de prime de naissance, d'allocation de base, et d'allocation de soutien familial

public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les indus de prestations familiales relevant des juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être accueilli. 14.

Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.