Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un

Le 1er décembre 2022, le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers lui a notifié la rupture de son contrat de travail à compter du 9 décembre 2022.

Au terme de l'article L. 6225-1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle

la rupture de son contrat de travail à compter du 31 juillet 2024, pour une sortie des effectifs le 1er août 2024 ; 2°) d'enjoindre à la Fondation Roguet de procéder à sa réintégration et à la reconstitution

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au centre hospitalier de Roubaix de lui délivrer l’attestation employeur

De même, si l’intéressé soutient qu’il risquerait de ne pas avoir droit aux allocations chômage en cas de rupture de son contrat de travail, l’intéressé ne justifie pas exercer une activité professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, la société Agence premium, représentée par Me Belhassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire

A l'issue de ce contrat, le CHU de Nice lui a délivré une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

la perte de rémunération liée à l'absence d'emploi à la suite de la rupture de son contrat de travail par l'allocation d'une somme de 6 527 euros, de son préjudice de carrière par le versement d'une indemnité

Par ailleurs, le tableau n° 57 A énumère au titre de la liste des travaux susceptibles de provoquer une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, les " travaux comportant des mouvements

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet 2021, 3 septembre 2021 et 7 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une nouvelle attestation employeur enregistrée le 5 juin 2024 transmise par Mme A au tribunal, le recteur de l'académie de Rennes a modifié le motif de la rupture du contrat de travail de Mme A, requalifiant

implicite du 28 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Aux termes de l'article R. 4623-18 du même code : " Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

560 euros en exécution de ses obligations résultant de son contrat de travail.