A C, exerce une activité de vente de bijoux composés de pierres dites de lithothérapie.

Sur la procédure d'imposition : 2.

Elle fait valoir que : - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

immobilier de 2 050 m2.

En premier lieu, les décisions ont été signée par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

ainsi que l'espace " réserve 2 " devaient être ajoutés à la surface de vente. 8.

Dans ces conditions, l'unique moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Grandes-Ventes doit être accueilli, dès lors qu'il ne ressort pas des

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 2.

Il est statué dans un délai d'un mois ". 2.

Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Le 2 mars 2023, M. C a présenté une pièce complémentaire, qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Pour en justifier, il produit trois mandats de vente conclus les 16 novembre 2014, 24 mars 2015 et 17 décembre 2015 avec des agences immobilières, le dernier prévoyant un prix de vente de 2 332 800 euros

litigieux avec l'indivision D, la vente doit être réalisée au plus tard le 6 mars 2023 ; en tout état de cause, ils sont déjà titulaires d'un permis tacite ; En ce qui concerne l'existence de moyens

tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme D sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, la société La Rose des ventes, représentée par Me de Premare, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Un compromis de vente a été signé le 7 avril 2021, pour un montant de 330 000 euros.