mai 2021 et le 23 septembre 2021, la SARL Sonimmo demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé au Touquet (62

majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 779, 62

10 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage a décidé de préempter le bien situé 28 chemin du Moulin sis sur les parcelles cadastrées à la section AO sous les numéros 61 et 62

JCF doit être regardée comme contestant auprès du tribunal la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bâtiment situé au 19 rue du Comte B à Saint-Omer (62

2022, la SCI MML demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé à Aire-sur-la-Lys (62

modification de façades, la construction d’extensions, la création d’un stationnement pour personnes à mobilité réduite et la démolition de volumes secondaires et annexes, sur un terrain cadastré section H n°s 62

modification de façades, la construction d’extensions, la création d’un stationnement pour personnes à mobilité réduite et la démolition de volumes secondaires et annexes, sur un terrain cadastré section H n°s 62

Le 24 septembre 2021, il a été informé par les services de la commune qu'il était atteint par la limite d'âge de son cadre d'emplois à ses 62 ans.

2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. et Mme C un permis de construire pour l'agrandissement et l'aménagement d'une terrasse existante sur un terrain cadastré section C n° 62

En second lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable

en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur respectif, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 62

. / Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection

B au motif que la surface habitable de 62 m² pour sept personnes, ne correspond pas aux critères de la sur-occupation manifeste que le loyer semble adapté aux ressources, et enfin, que si la demande de

courrier du 18 novembre 2025, l’établissement public du Château de Versailles a informé la société requérante qu’à l’issue de l’analyse des offres, deux entreprises avaient été retenues, pour un montant de 62

l'arrêté du 27 janvier 2021 du préfet du Pas-de-Calais portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement sis 3 rue Arthur Delobelle à Athies (62

) de prononcer la réduction, à hauteur de 591 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 62

Saint-Nazaire ne peuvent être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus distribués dès lors qu'elles correspondent à des traitements et salaires au sens de l'article 62

Elle fait valoir que : - l'action tendant à la révision de sa pension, est prescrite en application des dispositions de l'article 62 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

titre de perception émis le 3 février 2022 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) mettant à sa charge la somme de 62

à l’actif et au passif correspondent à la somme des taxes sur la valeur ajoutée collectées et déductibles depuis plusieurs années ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 62