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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1805458_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2024 rejetant son recours gracieux formé le 2 août ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 180 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles (...) L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501832_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 911-1. " Aux termes de l'article L. 911-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201536_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309051_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201848_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la procédure contradictoire ne sauraient dès lors être utilement invoquées à l'encontre d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officiellePage 25 sur 278