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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500804_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 mai 2025, portant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508433_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que l'état du bâtiment a été fragilisé par l'incendie ; - dans ces conditions, elle demande à la juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412438_20240830
30 août 2024
30 août 2024
par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2209969_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208537_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 327-4 du code général de la fonction publique, et de l'article 5 du décret n° 92-1194 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523953_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officiellePage 25 sur 1717