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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201396_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301801_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, désormais codifiées à l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309466_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100985_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le préambule de la Constitution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Selon l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2209051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404262_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
mai 2024 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne a rejeté son recours gracieux, ensemble l'avis des sommes à payer du titre 314 bordereau 107 d'un montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2107157_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont été méconnus ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124980_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au code du cinéma et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est de nature à créer un risque tiré de l'allongement des délais d'acheminent des secours ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 311-1 du code de la route et les règles instituées
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle10ème chambre
DTA_2406506_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a remplacé le 7° de l'article L. 313-11 dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officiellePage 25 sur 203