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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article R. 6112-19 de ce code précise que : " l'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404015_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle soutient qu'aucune des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnant le prononcé de la suspension demandée n'est remplie.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat () ", ce que rappelle l'article R. 3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que " Les projets
Source officielle3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Un mémoire présenté par le maire de la commune de Grimaud a été enregistré le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 juin 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 623-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Nouvel Hôpital de Navarre le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210443_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
MWh contribue à la satisfaction d’un besoin collectif sur le fondement des dispositions de l’article L. 321-11 du code de l’énergie ; il relève de la législation sur les installations classées sous la
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300118_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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