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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-4 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215711_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, l'article R. 431-4 du même code indique que : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215504_20230201
1 février 2023
1 février 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 34 500 euros des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de ce rapport l'a privé d'une garantie ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mené dans des conditions respectant les articles 5 § 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 § 4 et 34 la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleChambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En troisième lieu, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
recevant du public de ce code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 9 février 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
Source officiellePage 25 sur 194