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891 résultats pour « Article 69-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127032_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200793_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ainsi, en s'abstenant d'informer la famille de l'aggravation de l'état de santé de Mme G à compter du 8 juin 2018, l'AP-HP a méconnu les dispositions de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100363_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001271_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303429_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

application de l'article L. 69 de ce livre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202076_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404017_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202073_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203560_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105951_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006510_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

N'ayant apporté aucune réponse à cette demande dans les délais impartis, l'administration fiscale a, en vertu des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, taxées d'office les sommes

Source officielle

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