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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.
Source officielle8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la condition d’urgence ne peut être considérée comme remplie dans la mesure où le foyer fiscal de M.
Source officiellePage 25 sur 1859