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14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

décembre 2014 mis en recouvrement le 31 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, le risque « catastrophes naturelles » étant un risque annexe au risque incendie, l’article 10-2 du contrat VIL13 s’applique et vise à couvrir « les honoraires des architectes, décorateurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400752_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007091_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décembre 2013, de telle sorte que l'investissement litigieux ne pouvait être regardé comme réalisé au 31 décembre 2013 en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300771_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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TA

Chambre 1

DTA_2002261_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

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