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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. 2.
5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
(SARL) Paris Immo A14 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600374_20260205
5 février 2026
761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600207_20260305
5 mars 2026
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
DECIDE : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
DTA_2100632_20230207
mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la
JU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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