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6 196 résultats pour « Article L 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300098_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

En vertu de l'article 209 du même code, ces dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307377_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300473_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109021_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602060_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204640_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309262_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508382_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410474_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512691_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510560_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300380_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902596_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

% le taux imputable de l'infirmité liée à son état de stress post traumatique ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102060_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300483_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle

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