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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
regard de l'article 47 du code civil français ; - le mariage n'aurait été transcrit sur les registres de l'état civil que le 31 décembre 1973, soit plus de trois ans après le décès de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2316976_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510320_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302132_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2303555_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 47 du code civil, dès lors qu’elle méconnaît la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes d’état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
47 et 50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2303005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales et de la documentation BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 180, et d’autre part, les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales relatives au secret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509045_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officiellePage 25 sur 170