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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative aux termes de l'article 3 du présent jugement, dans un délai fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532317_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 600-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dépens ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés en cause la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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