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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Eu égard aux dispositions du second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux dispositions des articles R. 776-10 à R. 776-13 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301950_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202788_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101689_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308150_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris sa demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508333_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507391_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la Seine-Maritime, que le projet était de nature à porte atteinte à la sécurité publique, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la desserte incendie
Source officielle11ème chambre
DTA_2411387_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513152_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 235-2 du code de la route, avait conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 14 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503493_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109950_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 25 sur 297