En deuxième lieu, l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ().

Par ordonnance du 26 décembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.

Il s'ensuit que la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l’urbanisme ; - il compromet l’exécution des obligations de service public des opérateurs de téléphonie mobile ; - il méconnaît

L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 du même code et UHa 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux

dans une zone où la constructibilité est limitée et soumise à des conditions précises par le code de l'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 151- 11, L. 151-12 et R. 151-25 du code de l'urbanisme

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

du 1° et du 2° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

en application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

de 300 m du domaine de Montbel, classé comme " bâti à caractère et petit patrimoine à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme " ; enfin, il est situé en entrée de ville à proximité