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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300568_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La délibération attaquée mentionne que la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) s'élève à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation d'assainissement non collectif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300833_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B conteste la seconde part fixe d'assainissement au motif qu'il n'existe qu'un seul appartement à usage de résidence principale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308490_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B A demande au tribunal de condamner la commune de Valgelon-la-Rochette à lui rembourser les redevances d'assainissement qu'il a payées au titre des années 2006 à 2017 pour un montant total de 2897,96
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115684_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la région de Cergy- ontoise et du Vexin a fixé sa redevance syndicale d’assainissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004393_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 4 de l'arrêté précité prévoit, à compter de cette date, le transfert de la compétence assainissement de la commune de Flagnac à Decazeville Communauté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article UL4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Larmolaye " dans le secteur de protection de la ressource en eau " : " Les dispositifs d'assainissement des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104923_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne le raccordement au réseau d'assainissement : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe n’était ni présente, ni représentée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101620_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), créé par la loi du 29 avril 2021, l'ensemble du personnel des régies " eau et assainissement ", serait, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101422_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle a demandé, le 24 avril 2019, le raccordement de sa maison au réseau d'assainissement collectif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, également dirigeant de la société Hydra TP, spécialisée dans l'eau et l'assainissement, et se situe au même siège social que cette dernière sur la commune de Petit-Bourg.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102110_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Le 12 avril 2021, le responsable des travaux de la société Suez Eau France a relevé le caractère raccordable du projet de permis d'aménagement n° PA 083 143 20 B001 au réseau public d'assainissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6.4 du règlement du service d'assainissement collectif adopté le 5 février 2018 par le comité syndical d'Hydreaulys ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Odyssi pour le recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'un montant de 31 511,30 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) à titre
Source officielle8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le rapport de présentation se borne à rappeler quelques considérations générales en matière d’assainissement et ne fait état d’aucune de ces difficultés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508297_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2025, a approuvé, dans son principe, le reversement à son profit des attributions du FCTVA perçues par ses communes membres à raison de dépenses d’assainissement antérieures au 1er janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506361_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C, habitant sur la commune de Saint-Georges-les-Bains, pour se raccorder au réseau public d'assainissement, faute de quoi il s'exposerait à la sanction d'une majoration de 100% de la redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
SAIVP SIAAP, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
-07 du 26 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Mailhac sur Benaize a approuvé le rapport du commissaire enquêteur du 31 mars 2016, faisant suite à l'enquête publique sur le zonage d'assainissement
Source officiellePage 25 sur 15413