CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le n° DP 075 104 23 V0262 en vue du changement
8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
d'affectation ; - elle a été laissée désœuvrée après son changement d'affectation, en l'absence de réponses claires à ses interrogations légitimes relatives aux conséquences de ce changement, ce qui
1ère chambre
DTA_2000212_20231017
17 octobre 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
Toutefois, il résulte de la définition énoncée au point 4 que le changement de consistance ne se confond pas avec un accroissement de surface et qu'il peut s'agir aussi d'un changement de volume voire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601990_20260220
20 février 2026
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, la demande de changement d’adresse introduite par M.
ORTA_2501300_20250428
28 avril 2025
représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
4ème Chambre
DTA_2005670_20230302
2 mars 2023
Il soutient que le local, qui était un local commercial, a changé d'affectation et est devenu un local d'habitation le 31 décembre 2017.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324721_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303571_20240124
24 janvier 2024
représentés par Me Barbaro, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 23 S0029 du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé d'accéder à leur demande de changement
ORTA_2217865_20231004
4 octobre 2023
par la SARL Cabinet Briard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice les a invitées à déposer une demande de changement
ORTA_2100582_20221102
2 novembre 2022
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms.
ORTA_2112990_20221108
8 novembre 2022
avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté contre une décision du 31 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande de changement
DTA_2306948_20240513
13 mai 2024
Perez, - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, - les observations de Me Glaser, représentant M.
3ème Chambre
DTA_2005527_20240116
16 janvier 2024
entaché d'un vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier avant le changement de fonctions et d'affectation ; - que le changement d'affectation
4ème chambre
DTA_2100364_20221124
24 novembre 2022
2100364, Mme C A, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois a procédé à son changement
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
Aux termes du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du territoire Paris Est Marne et Bois : " Le changement d'usage
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'objet premier de la requête de la société requérante est de faire reconnaître, au titre de l'année d'imposition en litige, le changement d'affectation et ainsi le changement
DTA_2406853_20250411
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520469_20251125
25 novembre 2025
référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de clôturer ou supprimer sa demande de changement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302919_20230830
30 août 2023
référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous en vue du traitement de sa demande de changement
Page 25 sur 2517