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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905522_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2019 et 23 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Gaudre Coeur-Uni, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302518_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dès lors, le mémoire produit par Mme A... le 12 février 2024, qui satisfait à ces conditions, a régularisé la requête à cet égard.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103836_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La décision refusant à un agent public un congé de longue maladie constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104971_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, Mme G soutient que ses conditions de travail dans le service sont en lien direct avec le développement de son état dépressif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108760_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
requérante ayant débuté le 30 août 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006936_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - le directeur de l'établissement était tenu de placer la requérante en congé de maladie ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006937_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - le directeur de l'établissement était tenu de placer la requérante en congé de maladie ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001467_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D du 22 octobre 2019 au 21 octobre 2020 comme un congé de maladie ordinaire et non comme un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), doit être regardé comme " refusant un avantage
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1904011_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il indique qu'alors que le principe du congé de formation professionnelle et son financement avaient été acceptés, la direction du CHU a, en définitive, refusé de lui accorder ce congé et l'a invité à
Source officielle6ème chambre
DTA_2304979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 35-1 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le congé prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101381_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
elle a fait l'objet entre mai et août 2020, par l'absence d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2019, par son changement d'affectation d'office à compter du 1er septembre 2020 et par ses conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506894_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée l'empêche de travailler dans son domaine d'activité et lui cause un préjudice financier important la privant d'une partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203859_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Une expertise complémentaire ensuite été confiée au docteur B, psychiatre, dont le rapport a été déposé le 31 janvier 2022.
Source officiellechambre 1
DTA_1909059_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme A, placée en congé de maladie à compter du 28 août 2017, n'a jamais repris le travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103083_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Les comités
Source officielle9ème chambre
DTA_2202661_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'intéressé a été placé à sa demande d'une position de congé de longue maladie en congé de longue durée, non imputable au service, à compter du 22 août 2017 jusqu'au 31 août 2020.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1908651_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500522_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, de nationalité ivoirienne et né le 7 décembre 2006 à Yamoussoukro, est arrivé en France et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura en décembre 2021.
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